Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-626 du 24 juin 2019
RattachementChapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000038678220
Texte parentLEGITEXT000038678207
Référencearticle 1 du décret n°2019-626 du 24 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots suivants : «, procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « et procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : «, procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 2
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