Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, juridictions judiciaires. Objet : création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et organisation de ce parquet. Notice : pris en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui créent le parquet antiterroriste à compétence nationale, ce décret modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pour créer les fonctions pouvant être exercées au sein de ce nouveau parquet antiterroriste. Il modifie également le code de l'organisation judiciaire pour préciser les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du parquet antiterroriste. Entrée en vigueur : le chapitre Ier du décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et le chapitre II entrera en vigueur à la date fixée par le décret prévu à l'article 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, soit le 1er juillet 2019 . Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,