Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-626 du 24 juin 2019
RattachementChapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000038678222
Texte parentLEGITEXT000038678207
Référencearticle 2 du décret n°2019-626 du 24 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 3 du même décretest complété par les mots suivants : «, substitut du procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 3
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