Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. I.-L'article R. 217-1est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou aux membres intéressés du parquet financier » sont remplacés par les mots : «, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets » ;
4. 2° Au second alinéa, les mots : « ou aux membres du parquet financier » sont remplacés par les mots : «, au parquet antiterroriste ou à leurs membres ».
5. II.-L'article R. 217-3 est ainsi modifié :
6. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
7. « L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal de grande instance de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement : » ;
8. 2° Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : « du parquet financier » sont insérés les mots : « ou du parquet antiterroriste » ;
9. 3° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « au parquet financier » sont insérés les mots : « ou au parquet antiterroriste ».
10. III.-L'article R. 217-4 est ainsi rédigé :
11. « Art. R 217-4.-« Le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent. Celles-ci peuvent entendre le président du tribunal de grande instance à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de leurs membres ou à celle du président lui-même. »
12. IV.-L'article R. 217-5 est ainsi modifié :
13. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
14. « L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur : » ;
15. 2° Au 1°, le mot : « des » est remplacé par les mots : « de leurs » et les mots : « du parquet financier » sont supprimés ;
16. 3° Au 2°, les mots : « Les relations » sont remplacés par les mots : « Leurs relations » ;
17. 4° Au 4°, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs ».
18. V.-Au 3° de l'article R. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et de l'assemblée des magistrats du parquet financier » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée des magistrats du parquet financier et de l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :