Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-626 du 24 juin 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000038678226
Texte parentLEGITEXT000038678207
Référencearticle 5 du décret n°2019-626 du 24 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. R. 217-7.-Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article L. 217-5, il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.
3. « Art. R. 217-8.-La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R217-7, art. R217-8
Aller plus loin
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