Décret n°2019-626 du 24 juin 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 juin 2019.

TexteDécret n°2019-626 du 24 juin 2019

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000038678232

Texte parentLEGITEXT000038678207

Référencearticle 7 du décret n°2019-626 du 24 juin 2019 (version du 26 juin 2019)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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