Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article D. 1225-8, après les mots : « congé de paternité » sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant prévu aux trois premiers alinéas de l'article L. 1225-35 » ; 2° Après l'article D. 1225-8, il est inséré un article D. 1225-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1225-8-1.-En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au quatrième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu au même alinéa, pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. « Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :