Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-634 du 24 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038680151
Texte parentLEGITEXT000038680144
Référencearticle 2 du décret n°2019-634 du 24 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 411-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'article L. 481-1-1, gérés par une société » sont remplacés par les mots : « des articles L. 421-6, L. 423-2, L. 481-1-1 et L. 481-1-2, gérés par un organisme mentionné à l'article L. 411-2 ou par une société ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R411-6
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