Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-635 du 24 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038680284
Texte parentLEGITEXT000038680274
Référencearticle 1 du décret n°2019-635 du 24 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 642-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 642-1.-Les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées mentionnées à l'article L. 642-1 sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*642-1
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