Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-635 du 24 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038680288
Texte parentLEGITEXT000038680274
Référencearticle 3 du décret n°2019-635 du 24 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 642-3 du même codeest ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 642-3.-La déclaration prévue au huitième alinéa de l'article L. 642-1 permettant aux locaux affectés avant la réquisition à un autre usage que l'habitation de retrouver leur affectation antérieure est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*642-3
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