Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-635 du 24 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038680290
Texte parentLEGITEXT000038680274
Référencearticle 4 du décret n°2019-635 du 24 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 642-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : «, pour les parties communes et pour chaque logement » sont supprimés ;
3. 2° Au septième alinéa, après le mot : « gestion », sont ajoutés les mots : « lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*642-4
Aller plus loin
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