Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-635 du 24 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038680294
Texte parentLEGITEXT000038680274
Référencearticle 6 du décret n°2019-635 du 24 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 642-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la réponse » sont remplacés par les mots : « l'avis » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 642-1, le préfet ne peut notifier sa décision au titulaire du droit d'usage qu'à la réception de l'accord du maire de la commune. Cet accord est réputé favorable si le maire de la commune n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande d'accord. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*642-8
Aller plus loin
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