1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2017 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2017 au 29 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000038685537
Texte parentLEGITEXT000038685514
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