Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2017 au 29 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000038685521
Texte parentLEGITEXT000038685514
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mars 2017 (version du 18 mars 2017)Légifrance →
1. A compter du 1er octobre 2017 :
2. - la recette interrégionale de Lyon reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Lyon ;
3. - la recette interrégionale de Paris reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Paris ;
4. - la recette interrégionale de Bordeaux reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bordeaux ;
5. - la recette interrégionale de Montpellier reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Montpellier.
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