Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 28 septembre 2017)Légifrance →
1. A compter du 1er octobre 2017 :
2. - la recette interrégionale de Lyon reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Lyon ;
3. - la recette interrégionale de Bordeaux reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bordeaux ;
4. - la recette interrégionale de Montpellier reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Montpellier.
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