Arrêté du 13 septembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2017.

TexteArrêté du 13 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000038685748
Texte parentLEGITEXT000038685738
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 28 septembre 2017)Légifrance →

1. A compter du 1er octobre 2017 :

2. - la recette interrégionale de Lyon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial des directions régionales de Clermont-Ferrand et de Chambéry ;

3. - la recette interrégionale de Bordeaux assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Bayonne ;

4. - la recette interrégionale de Montpellier assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Perpignan.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038685748, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.