Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 septembre 2017 (version du 28 septembre 2017)Légifrance →
1. A compter du 1er avril 2018 :
2. - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Annecy est transférée à la recette interrégionale de Lyon et la recette régionale d'Annecy est fermée définitivement ;
3. - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Toulouse est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Toulouse est fermée définitivement.
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