1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet dès sa publication.
Arrêté du 13 septembre 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2017.
TexteArrêté du 13 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000038685758
Texte parentLEGITEXT000038685738
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