Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-648 du 25 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038690901
Texte parentLEGITEXT000038690892
Référencearticle 2 du décret n°2019-648 du 25 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le premier alinéa de l'article 12-2 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours prévus aux articles 12 et 12-1 ainsi que, le cas échéant, leur répartition par filière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 12-2
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