Décret n° 2019-648 du 25 juin 2019 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Objet : modification des modalités de recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à la segmentation par filières du concours externe pour le recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 11 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,