Décret n°2019-648 du 25 juin 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juin 2019.

TexteDécret n°2019-648 du 25 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038690895
Texte parentLEGITEXT000038690892
Référencearticle 3 du décret n°2019-648 du 25 juin 2019 (version du 28 juin 2019)Légifrance →

1. Les concours d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.

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