Arrêté du 24 juin 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

TexteArrêté du 24 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038692561

Texte parentLEGITEXT000038692548

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 juin 2019 (version du 1er juillet 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

2. Les redevances dont le fait générateur se situe avant cette date sont payées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date du fait générateur.

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