Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981, notamment son article 2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;

Vu la convention de mandat du 6 juin 2019 entre Eurocontrol et le ministère de la transition écologique et solidaire relative aux redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole,