Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

Publics concernés : agents des caisses primaires d'assurance-maladie (CPAM), des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion, des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), de Pôle emploi, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF), de l'inspection du travail, des douanes et de l'administration fiscale (habilités à effectuer des enquêtes judiciaires), et officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Objet : définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents des organismes et administrations mentionnés ci-dessus à consulter les données issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), du fichier national des comptes bancaires (FICOBA), du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP), dans les limites prévues par la loi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : Patrim recense les informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché. Les informations consultables sont notamment l'adresse et les références cadastrales des biens ainsi que le montant des ventes. FICOBA recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France et contient des informations (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) sur leurs titulaires, qu'ils soient ou non résidents français. FICOVIE recense les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France et contient les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidents français. Ce fichier contient également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année et, s'agissant uniquement des contrats d'assurance-vie, à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré. BNDP recense les informations patrimoniales contenues dans les documents déposés dans les services des impôts des entreprises et les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement. Ces informations sont relatives à l'identité et l'adresse des parties aux transactions déclarées, le cas échéant aux références cadastrales et aux adresses des biens immobiliers ou aux descriptifs des biens mobiliers ainsi qu'au montant des transactions. L'article 6 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a créé un droit d'accès direct : - aux informations contenues dans FICOVIE pour les agents des CPAM, CAF, CARSAT, de la CNAV, des CGSS de Guadeloupe, Guyane, Martinique, et de La Réunion, et des caisses de la MSA, pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les cas de fraudes aux prestations sociales ; - aux données issues de Patrim et BNDP pour les agents des CAF, des CGSS susmentionnées, de Pôle emploi et des caisses de la MSA pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les cas de fraudes aux prestations sociales ; - aux informations issues de Patrim et BNDP pour les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ; - aux informations contenues dans FICOBA, FICOVIE, Patrim et BNDP pour les inspecteurs du travail, les agents des URSSAF, des CGSS susmentionnées, et des caisses de la MSA, pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions de travail illégal ; - aux données contenues dans le fichier FICOVIE pour les agents des douanes. Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, l'accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités. Tel est l'objet du présent décret. Références: les articles du livre des procédures fiscales et du code de la sécurité sociale modifiés ou créés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 A et 1649 ter ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 B, L. 134 D, L. 135 ZC, et L. 135 ZK et L. 135 ZL ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et 28-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 724-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-16-2, L. 211-1, L. 212-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie du 19 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 19 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 20 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 20 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 22 février 2019,