1. Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2019 conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2019-651 du 26 juin 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juin 2019.
TexteDécret n°2019-651 du 26 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038701378
Texte parentLEGITEXT000038701370
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