Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. I.-Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Ce comité est présidé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille, ou leurs représentants. Il a pour mission : ».
4. II.-Au 4° du II, les mots : « du ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « du Gouvernement ».
5. III.-Après le 4° du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
6. « Ce comité est destinataire une fois par an d'un bilan du fonctionnement du dispositif et du financement forfaitaire prévu à l'article R. 221-12. »
7. IV.-Le 1° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 1° Des représentants du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la famille, du budget et des collectivités territoriales ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R221-15