Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-674 du 28 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038706018
Texte parentLEGITEXT000038706007
Référencearticle 2 du décret n°2019-674 du 28 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 20-44-20 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, alimenté par la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts ainsi que par les revenus du placement de cette contribution ; les dépenses » sont remplacés par les mots : «. Les dépenses inscrites à la comptabilité de ce fonds ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-20
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