Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-676 du 28 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038706362
Texte parentLEGITEXT000038706349
Référencearticle 3 du décret n°2019-676 du 28 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 du décret du 20 mars 2019 susvisé :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les six mois suivant la publication du présent décret » sont supprimés ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 : art. 10
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