Décret n° 2019-676 du 28 juin 2019 relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel de l'université de Paris

Publics concernés : personnels des universités Paris-V et Paris-VII. Objet : mise en place des instances de concertation de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « université de Paris » qui se substituera aux universités Paris-V et Paris-VII et intègrera l'Institut de physique du globe de Paris à compter du 1er janvier 2020. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit le maintien de la compétence des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions paritaires d'établissement et des commissions consultatives paritaires institués au sein de l'université Paris-V et de l'université Paris-VII jusqu'à la mise en place des instances correspondantes au sein de l'université de Paris qui interviendra le 31 décembre 2019 au plus tard. Il anticipe la qualité d'électeur aux scrutins du comité technique, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la commission consultative paritaire et de la commission paritaire d'établissement de l'université de Paris pour les agents concernés par ces élections affectés à l'université Paris-V et à l'université Paris-VII. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 modifié portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts ;

Vu l'avis du comité technique de l'université de Paris-V en date du 13 mai 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de l'université de Paris-VII en date du 13 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,