Arrêté du 27 juin 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

TexteArrêté du 27 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038707762

Texte parentLEGITEXT000038707749

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 juin 2019 (version du 1er juillet 2019)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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