Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Publics concernés : organismes de retraite professionnelle supplémentaire et Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Objet : l'arrêté vise à parfaire la transposition de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite « IORP 2 »). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté permet de transposer les dispositions du niveau de l'arrêté issues de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite « IORP 2 »). Plus précisément, cet arrêté permet de préciser le contenu des éléments d'information renforcés par ce nouveau cadre réglementaire européen. Par ailleurs, l'arrêté permet d'ajuster les modalités d'évaluation de la participation aux bénéfices dans le cadre de la création d'un Fonds de retraite professionnel supplémentaire. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-2-2 et L. 370-3 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-4-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-41-2 ;

Vu le règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 26 février 2019,