Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article A. 344-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 14 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 14. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L. 134-1 et relevant de l'article L. 143-1 mais ne relevant pas du 12 ; »
4. 2° Le 15 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « 15. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L. 143-1 et dont les droits sont exprimés en unités de compte ; ».
6. II.-L'article A. 370-1 est ainsi modifié :
7. 1° Au a, les mots : « l'entreprise d'affiliation » sont remplacés par les mots : « l'organisme souscripteur » ;
8. 2° Au b, les mots : « à l'article L. 143-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 381-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :