1. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-678 du 28 juin 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
TexteDécret n°2019-678 du 28 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038709283
Texte parentLEGITEXT000038709255
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