Référencearticle 7 du décret n°2019-678 du 28 juin 2019 (version du 1er février 2021)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :
2. 1° (Abrogé) ;
3. 2° Les renseignements contenus dans le dossier mentionné à l'article 3, et notamment le modèle d'attestation mentionné à cet article ;
4. 3° Le contenu, la durée et les modalités de la formation complémentaire mentionnée à l'article 2 ainsi que le modèle d'attestation de suivi avec assiduité.
Nota : Décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 article 3 : conditions d'application.
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