Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-678 du 28 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038709277
Texte parentLEGITEXT000038709255
Référencearticle 8 du décret n°2019-678 du 28 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du décret du 9 février 2018 susvisé, les mots : « 1er juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-79 du 9 février 2018 : art. 7
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