Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-678 du 28 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038709279
Texte parentLEGITEXT000038709255
Référencearticle 9 du décret n°2019-678 du 28 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I et II de l'article 2 du décret du 27 janvier 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-74 du 27 janvier 2015 : art. 2
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