Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du b du 1° du I de l'article R. 811-2, au troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 851-1, au troisième alinéa du a du 1° des articles R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4 et R. 852-1, au deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 852-3, au troisième alinéa du a du 1° du II de l'article R. 853-1, au troisième alinéa du a du 1° du A du II et au deuxième alinéa du a du 1° du B du même II de l'article R. 853-3, les mots : « et de la délinquance financière » sont supprimés ; 2° Après le troisième alinéa du b du 1° du I de l'article R. 811-2, le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 851-1, le troisième alinéa du a du 1° des articles R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4 et R. 852-1, le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 852-3, le troisième alinéa du a du 1° du II de l'article R. 853-1, le troisième alinéa du a du 1° du A du II et le deuxième alinéa du a du 1° du B du même II de l'article R. 853-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :