Décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : agents de la police nationale. Objet : désignation de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et de la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière comme services autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019. Notice : le décret autorise la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, créées à la suite de la réorganisation de la direction centrale de la police judiciaire, à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4, dans les conditions prévues au même livre. Il précise pour chaque service les finalités pouvant être invoquées et les techniques susceptibles d'être utilisées. Références : le code de la sécurité intérieure, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du chapitre VIII ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 avril 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 2 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,