Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «
2. R. 811-2
3. Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
4. » est remplacée par la ligne : «
5. R. 811-2
6. Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
7. » ; 2° La ligne : «
8. R. 851-1
9. Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
10. » est remplacée par la ligne : «
11. R. 851-1
12. Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
13. » ; 3° La ligne : «
14. R. 851-2 à R. 851-4
15. Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
16. » est remplacée par la ligne : «
17. R. 851-2 à R. 851-4
18. Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
19. » ; 4° La ligne : «
20. R. 852-1 à R. 852-2
21. Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
22. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
23. R. 852-1
24. Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
25. R. 852-2
26. Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
27. » ; 5° La ligne : «
28. R. 852-3
29. Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
30. » est remplacée par la ligne : «
31. R. 852-3
32. Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
33. » ; 6° La ligne : «
34. II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
35. Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
36. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
37. II de l'article R. 853-1
38. Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
39. II de l'article R. 853-2
40. Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
41. II de l'article R. 853-3
42. Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
43. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :