Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-687 du 1er juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038712488
Texte parentLEGITEXT000038712484
Référencearticle 4 du décret n°2019-687 du 1er juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 septembre 2017 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 22 septembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
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