Décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Publics concernés : les exploitants d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire, redevables de la taxe sur les nuisances sonores aériennes conformément au II de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, ainsi que les personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes, mentionnées au I de ce même article. Objet : fixation des tarifs applicables de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour les aérodromes définis à l'article 1609 quatervicies A du code des impôts. Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er juillet 2019 . Notice : le décret fixe le montant des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes due par les exploitants d'aéronefs ou leur propriétaire, applicable sur les aérodromes dont il établit la liste, au décollage de ces aéronefs au départ de ces mêmes aérodromes. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 21 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A,