Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2019 au 1er novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juin 2019
RattachementChapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000038714108
Texte parentLEGITEXT000038714093
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juin 2019 (version du 3 juillet 2019)Légifrance →
1. Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue d'assurer une surveillance générale des végétaux sensibles lui appartenant ou utilisé par elle et, en cas de présence ou de suspicion de présence de Rhynchophorus ferrugineus, d'en faire la déclaration, soit à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dont il dépend, soit au maire de la commune de sa résidence qui en avise alors ce service.
2. Une communication appropriée auprès des détenteurs de végétaux sensibles est réalisée avec l'appui des collectivités.
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