Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 250-1 et suivants, L. 251-3 et suivants et L. 254-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 définissant des exigences spécifiques pour la production de matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae,
Arrête :
Article 11 LEGIARTI000038714124
A abrogé :
- Arrêté du 21 juillet 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 11-2, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
Divisions : CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES ; CHAPITRE II : DEFINITION DU PERIMETRE DE LUTTE ; CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES OBLIGATOIRES DE SURVEILLANCE ; CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES OBLIGATOIRES DE LUTTE ; CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES ; CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES ; Annexes ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 3
Fait le 25 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, B. Ferreira
Textes cités liens · DILA1
Code rural et de la pêche maritime - art. L250-1 (V)
Cité par 2 textes