Arrêté du 25 juin 2019 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2019 au 1er novembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 juin 2019
RattachementChapitre II : DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE LUTTE
IdentifiantLEGIARTI000038714112
Texte parentLEGITEXT000038714093
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 juin 2019 (version du 3 juillet 2019)Légifrance →

1. Dès confirmation officielle d'un foyer par les services chargés de la protection des végétaux en cas de découverte d'un végétal infesté par Rhynchophorus ferrugineus ou d'un piège ayant capturé cet insecte, un périmètre de lutte comprenant une zone contaminée d'une distance minimale de 100 mètres autour du foyer est constitué. Ce périmètre de lutte est défini par arrêté préfectoral.

2. En cas de découverte de l'insecte en dehors de la zone contaminée, les délimitations de la zone sont revues en conséquence.

3. Lorsque plusieurs zones contaminées se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, les zones contaminées peuvent être étendues aux zones indemnes qui les séparent.

4. Lorsque plus de 50 % du territoire de la commune est situé en zone contaminée, le préfet peut décider de placer le territoire de la commune dans son intégralité en zone contaminée.

5. Les noms des communes concernées, en tout ou partie, par une zone contaminée sont listés par arrêté préfectoral.

6. Une information du public est réalisée, a minima via le site internet de la préfecture, pour rappeler leurs obligations aux propriétaires des palmiers concernés dans la zone contaminée.

7. Une zone contaminée est déclarée indemne de Rhynchophorus ferrugineus si, pendant trois années consécutives, aucun nouveau foyer n'a été détecté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038714112, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.