1. Dans l'ensemble du périmètre de lutte tel que défini à l'article 5, les lieux de production, de stockage ou de mise en vente sont tenus de placer les végétaux sensibles sous protection physique complète ou de les soumettre à des traitements préventifs appropriés. Des inspections officielles sont réalisées tous les quatre mois sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département, et sans préjudice des mesures prévues par l'arrêté du 28 septembre 2018 susvisé définissant des exigences spécifiques pour la production de matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae.
Arrêté du 25 juin 2019 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2019 au 1er novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juin 2019
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES OBLIGATOIRES DE LUTTE
IdentifiantLEGIARTI000038714120
Texte parentLEGITEXT000038714093
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