1. Un végétal sensible ne peut quitter un établissement de production, de stockage ou de mise en vente que si aucun signe de présence de l'insecte n'a été observé dans cet établissement, pendant une période de deux ans avant cette sortie.
Arrêté du 25 juin 2019 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2019 au 1er novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juin 2019
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES OBLIGATOIRES DE LUTTE
IdentifiantLEGIARTI000038714116
Texte parentLEGITEXT000038714093
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