Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-691 du 1er juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038717428
Texte parentLEGITEXT000038717425
Référencearticle 1 du décret n°2019-691 du 1er juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de résiliation de son engagement prononcée par l'autorité de gestion après avis du conseil de discipline, le sapeur-pompier volontaire concerné ne peut prétendre au versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 : art. 5
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