Décret n° 2019-691 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires

Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires et services chargés de leur gestion. Objet : modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte vise à préciser les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Références : le présent texte et le décret qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 25 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,