Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-691 du 1er juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038717438
Texte parentLEGITEXT000038717425
Référencearticle 6 du décret n°2019-691 du 1er juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Si le sapeur-pompier volontaire décède alors qu'il remplissait seulement les conditions de services, la prestation annuelle versée à ses ayants droit, à compter de l'année durant laquelle il aurait atteint l'âge de 55 ans, est égale à 50 % du montant que le sapeur-pompier aurait perçu s'il avait achevé son engagement en cours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 : art. 17
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