Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-691 du 1er juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038717436
Texte parentLEGITEXT000038717425
Référencearticle 5 du décret n°2019-691 du 1er juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15 du même décret, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-1. - La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée au sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d'une incapacité opérationnelle reconnue médicalement et dont la durée de services est au moins de quinze ans, tout en étant inférieure à vingt ans, est égale à la prestation qu'il aurait pu percevoir s'il avait accompli vingt ans de services. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 : art. 15-1
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